Federal Learning Account
Federal Learning Account – Une nouvelle charge administrative lourde et unilatérale pour les entreprises
Au mépris de la simplification administrative présentée comme objectif à réaliser par les décideurs politiques, les entreprises sont à nouveau confrontées à des obligations administratives supplémentaires.
La loi du 20 octobre 2023 a créé le Federal Learning Account, qui impose aux entreprises d'enregistrer, de vérifier et éventuellement d'actualiser chaque trimestre les données de tout travailleur :
- Vérifier, compléter ou corriger le droit à la formation calculé par Sigedis ;
- Enregistrer les formations suivies par le travailleur, les caractéristiques de base et les jours ou heures de formation y afférentes ;
- Vérifier les données enregistrées par le prestataire de formation ;
- Enregistrer le nombre de jours ou heures du droit individuel à la formation qui est porté en compte.
De plus, l'employeur est tenu de communiquer chaque année des informations aux travailleurs qui n'ont pas de compte sur mycareer.be ou sur l'e-Box "personnes physiques" concernant :
- L'existence, le contenu et la finalité du Federal Learning Account ;
- Via un document qui est mis à disposition de l'employeur ;
- Par voie électronique ou sur papier si le travailleur le souhaite.
Cette obligation occasionne un travail administratif supplémentaire et donc un surcoût pour nos entreprises. En outre, les obligations existantes qui ont trait à l'enregistrement de formations restent invariablement d'application (cf. enregistrement dans le cadre du congé de formation flamand/congé-éducation payé, enregistrement dans le bilan social).
Entre-temps, nos entreprises doivent interpréter ce qui peut entrer ou non en ligne de compte pour la concrétisation de ce droit individuel à la formation. Ainsi, selon l'interprétation du SPF ETCS, nos formations professionnelles sectorielles ne sont pas prises en compte pour le droit individuel à la formation. Ces formations répondent cependant à la définition des formations formelles/informelles telle que formulée dans la loi du 3 octobre 2022 (deal pour l'emploi). Il n'est pas stipulé dans cette loi que de telles formations (organisées dans le cadre du congé-éducation payé ou du congé de formation flamand) seraient exclues.
En 2022, 1.033 travailleurs de 46 entreprises textiles ont participé à des formations professionnelles sectorielles pour un total de 69.648 heures de cours.
En 2022, 1.692 travailleurs de 173 entreprises des secteurs du bois ont participé à des formations professionnelles sectorielles pour un total de 145.306 heures de cours.