Règlement européen sur la déforestation

Le Règlement européen sur la déforestation, en entier le "Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts" a été publié le 9 juin 2023. Ce Règlement européen sur la déforestation (EU Deforestation Regulation, également nommé EUDR) remplacera à terme l'EUTR (Règlement européen sur le bois).

Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 30 décembre 2025.

Attention : Pour les PME, l'échéance a été fixée 6 mois plus tard, mais cela vaut uniquement pour les produits qui ne relèvent pas du champ d'application du Règlement européen sur le bois EUTR.

1. Pour rappel : Règlement européen sur le bois EUTR

Le Règlement européen sur le bois (European Timber Regulation, EUTR) est entré en vigueur en 2013 et a pour objectif de mettre un terme au commerce illégal de bois. Par "illégal", il convient d'entendre la réglementation en vigueur dans le pays d'origine. L'EUTR concerne tout le bois et les produits du bois commercialisés pour la première fois sur le marché européen. Nous énumérons ci-dessous les principales obligations et les points d'attention.

Obligations imposées aux opérateurs et traders

Le Règlement européen sur le bois stipule que tous les opérateurs, à savoir toute personne (morale ou physique) qui commerciale pour la première fois du bois ou des produits du bois sur le marché de l'UE, doivent élaborer et respecter unsystème de diligence raisonnable pour s'assurer qu'il ne s'agit pas de bois récolté illégalement. Les trois grandes étapes d'un système de diligence raisonnable sont la collecte d'informations, l'évaluation du risque et la réduction du risque.

Les traders, à savoir tous les maillons de la chaîne, doivent toujours pouvoir identifier les négociants auprès desquels ils ont acheté du bois ou des produits du bois et ceux auxquels ils les revendent ensuite. La traçabilité doit donc être garantie à tout moment.

Quelques points d’attention :

• Travailler avec du bois certifié n'est pas synonyme de "green lane", mais représente bel et bien un outil important dans cet exercice de diligence raisonnable ;
• Le bois ou les produits du bois certifiés CITES ou FLEGT sont conformes aux dispositions de l'EUTR ;
• L'autorité compétente pour l'EUTR est le SPF Environnement, qui pilote également les contrôles.

2. De l'EUTR à l'EUDR

Le champ d'application de l'EUDR a été élargi par rapport à celui de l'EUTR. La nouvelle réglementation s'applique non seulement au bois, mais également au bœuf, au cacao, à l'huile de palme, au soja, au café, au caoutchouc et aux produits dérivés (par exemple, les meubles, le chocolat, le cuir). Contrairement à l'EUTR, l'EUDR s'applique en outre à tous les produits en bois de la nomenclature 44 et aux meubles en bois ou parties de ceux-ci de la nomenclature 94. Les sièges sont désormais également repris dans la nouvelle réglementation.

Les produits susmentionnés ne peuvent être commercialisés sur le marché de l'UE, ni exportés à partir de l'UE, sauf :

• S'ils ont été produits légalement ;
• S'ils ont été produits de manière durable, à savoir qu'ils ne sont pas issus de la déforestation ou de la dégradation des forêts ;
• Si une déclaration de diligence raisonnable a été délivrée.

L'EUDR va donc plus loin que l'EUTR en tenant également compte l'aspect de la durabilité.

Elargissement des obligations de diligence raisonnable pour les entreprises du secteur du bois et de l'ameublement

Les trois grandes étapes d'un système de diligence raisonnable sont maintenues, à savoir la collecte d'informations, l'évaluation du risque et la réduction du risque. Toutefois, les obligations de diligence raisonnable seront étendues :

• Comme indiqué ci-dessus, l'accent n'est plus uniquement mis sur la légalité, mais également sur la durabilité. Par durabilité, il convient d'entendre que le bois/les produits du bois ne doivent pas être issus de la déforestation ou de la dégradation des forêts, la date butoir étant le 31 décembre 2020. Afin de le démontrer, une obligation de géolocalisation est introduite : les opérateurs doivent collecter les coordonnées géographiques des parcelles où les denrées et produits ont été produits.
• Les opérateurs devront déposer une "déclaration de diligence raisonnable" dès qu'ils commercialiseront sur le marché de l'UE ou exporteront pour la première fois du bois ou des produits du bois. Cette déclaration confirme qu'une diligence raisonnable a été exercée et qu'aucun risque n'a été constaté ou que seul un risque négligeable l'a été. Les autorités ont proposé un système d'information afin de collecter ces déclarations de diligence raisonnable, auxquelles un numéro de référence est lié. Voir aussi ci-après dans cette note pour de plus amples informations sur ce système d'information.
• De plus, une distinction sera faite entre les PME/micro-entreprises et les personnes physiques, d'une part, et les entreprises qui ne sont pas des PME, d'autre part :
• Les opérateurs qui ne sont pas des PME/micro-entreprises sont tenus :
• de rapporter annuellement sur leur système de diligence raisonnable ;
• de désigner une personne responsable (un compliance officer) ;
• de faire réaliser un audit indépendant du système.
• Les traders qui ne sont pas des PME :
• sont considérés comme des opérateurs et sont donc également soumis à des obligations de diligence raisonnable. Les tâches susvisées imposées aux opérateurs s'appliquent donc également aux traders qui ne sont pas pas des PME.
• Un système d'évaluation comparative des pays sera introduit, les pays étant désignés comme présentant un risque faible, standard ou élevé. L'objectif est de simplifier le devoir de diligence raisonnable pour les pays à faible risque, tout en renforçant la vigilance pour les pays à haut risque. De plus, davantage de contrôles seront effectués sur des produits provenant de pays à haut risque. Tous les pays commenceront par une évaluation "à risque standard".
• Ce système d'évaluation comparative des pays devrait être disponible d'ici juin 2025.
• Désormais, FLEGT vaudra uniquement comme preuve de la légalité ; aucun rôle ne sera plus attribué à CITES dans ce nouveau EUDR.

Toutefois, le rôle attribué à la certification n'est pas modifié : ce nouveau cadre ne créera aucune "green lane" pour la certification, bien qu'elle reste un outil pour l'exercice d'une diligence raisonnable. De plus, le SPF Environnement demeure l'autorité compétente.

Modification de l'interprétation de la définition du terme "opérateur"

Toute personne qui commercialise pour la première fois du bois ou des produits du bois sur le marché de l'UE ou les exporte est considérée comme un "opérateur". Quiconque fabrique par exemple des produits en bois avec du bois qui se trouvait déjà sur le marché de l'UE, est également considéré comme un "opérateur" étant donné qu'il met sur le marché un nouveau produit (nouveau prenant ici le sens de : un autre code HS). Cela signifie que la grande majorité des membres de Fedustria sont des "opérateurs" selon l'EUDR.

Dans les obligations, la distinction suivante est toutefois établie :

• Opérateurs qui sont des PME/micro-entreprises : cet exercice ne doit pas être répété pour le bois pour lequel une diligence raisonnable a déjà été exécutée (et qui est, par exemple, utilisé pour fabriquer des meubles, des produits de construction, des emballages, etc). Toutefois, les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnable pertinentes doivent être collectés et conservés. Ces opérateurs demeurent également responsables de la conformité du produit concerné avec les exigences de l'EUDR.
• Les opérateurs qui ne sont pas des PME : ils doivent également collecter les numéros de référence de la diligence raisonnable déjà exécutée, mais doivent également exécuter leur propre contrôle afin de s'assurer que le bois/produits du bois sont conformes aux dispositions de l'EUDR. Ils continuent également d'assumer la responsabilité.

3. Système d'information en ligne EUDR

La Commission européenne a lancé en décembre 2024 le système d'information en ligne EUDR, via lequel les déclarations de diligence raisonnable doivent être introduites. De plus amples informations relatives à ce système d'information sont disponibles via : https://green-business.ec.europa.eu/deforestation-regulation-implementation/information-system-deforestation-regulation_en.

Actuellement, deux plateformes sont prévues :

• Accès au serveur LIVE du système d'information : https://eudr.webcloud.ec.europa.eu/tracesnt/
  • Les déclarations de diligence raisonnable qui sont introduites ici, ont déjà une valeur légale et peuvent par conséquent être contrôlées par l'autorité compétente ;
• La Commission européenne a également prévu une plateforme d'essai, nommée “ACCEPTANCE server”, disponible via le lien suivant : https://acceptance.eudr.webcloud.ec.europa.eu/tracesnt/
  • Il est recommandé d'utiliser cette possibilité pour tester et explorer le système. Contrairement au système LIVE, les déclarations de diligence raisonnable qui sont introduites ici n'ont pas de valeur légale et ne feront donc pas l'objet de contrôles.

4. Informations supplémentaires

La Commission européenne a publié une liste de FAQ ainsi qu'un document d'orientation. Tant les FAQ que ce document d'orientation seront encore affinés et sont disponibles sur : https://green-business.ec.europa.eu/deforestation-regulation-implementation_en

5. Concrètement

La mise en œuvre du Règlement européen sur la déforestation EUDR a certes été reportée d'un an, mais cela ne doit pas nous inciter à nous reposer sur nos lauriers. Fedustria appelle ses membres à mettre à profit cette année supplémentaire pour se préparer correctement aux obligations de diligence raisonnable élargies.

Fedustria essaie d'informer au mieux ses membres sur ce nouveau règlement. À cet effet, un groupe de travail EUDR a entre autres été mis sur pied, par lequel nous informons nos membres des évolutions de ce dossier. Les personnes intéressées peuvent s'inscrire auprès de ingrid.hontis@fedustria.be.