De l'EUTR à l'EUDR

1. Pour rappel : Règlement européen sur le bois EUTR

Le Règlement européen sur le bois (European Timber Regulation, EUTR), est entré en vigueur en 2013 et a pour objectif de mettre un terme au commerce illégal de bois. Par "illégal", il convient d'entendre contraire à la réglementation en vigueur dans le pays d'origine. L'EUTR concerne tout le bois et les produits du bois commercialisés pour la première fois sur le marché européen. Nous énumérons ci-dessous les principales obligations et les points d'attention.

Obligations imposées aux opérateurs et traders

Le Règlement européen sur le bois stipule que tous les opérateurs, à savoir toute personne (morale ou physique) qui commercialise pour la première fois du bois ou des produits du bois sur le marché de l'UE, doivent élaborer et respecter un système de due diligence (système de diligence raisonnable) pour s'assurer qu'il ne s'agit pas de bois récolté illégalement. Les trois grandes étapes d'un système de diligence raisonnable sont la collecte d'informations, l'évaluation du risque et la réduction du risque.

Les traders, à savoir tous les maillons de la chaîne, doivent toujours pouvoir identifier les négociants auprès desquels ils ont acheté du bois ou des produits du bois et ceux auxquels ils les ont ensuite revendus. La traçabilité doit donc être garantie à tout moment.

Quelques points d’attention :

• Travailler avec du bois certifié n'est pas synonyme de « blanc seing », mais représente bel et bien un outil important dans cet exercice de diligence raisonnable. Fedustria continue donc à inciter les membres à travailler avec du bois certifié ;
• Le bois ou les produits du bois certifiés CITES ou FLEGT sont conformes aux dispositions de l'EUTR ;
• L'autorité compétente pour l'EUTR est le SPF Environnement, qui pilote également les contrôles. Jusqu'à ce jour, ces contrôles ont essentiellement ciblé les grands importateurs de bois. Toutefois, nous rappelons encore que les dispositions de l'EUTR doivent être respectées par toute personne commercialisant du bois ou des produits du bois sur le marché européen.

2. De l'EUTR à l'EUDR

Le 19 avril 2023, le Parlement européen a approuvé l'introduction de la nouvelle loi sur la déforestation, qui a été approuvée le 16 mai suivant par le Conseil européen. Il s'agit plus concrètement du "Regulation on the making available on the Union market as well as export from the Union of certain commodities and products associated with deforestation and forest degradation" ou également appelé EU Deforestation Regulation, en abrégé EUDR. Ce nouveau cadre remplacera à terme l'EUTR.

Le champ d'application de l'EUDR a été élargi par rapport à celui de l'EUTR. La nouvelle réglementation s'applique non seulement au bois, mais également à la viande de bœuf, au cacao, à l'huile de palme, au soja, au café, au caoutchouc et aux produits dérivés (par exemple, les meubles, le chocolat, le cuir). Ces produits ne peuvent être commercialisés sur le marché de l'UE, ni exportés à partir de l'UE, sauf si :

• Ils ont été produits légalement ;
• Ils ont été produits de manière durable, à savoir qu'ils ne sont pas issus de la déforestation ou de la dégradation des forêts ;
• Une déclaration de diligence raisonnable a été délivrée.

L'EUDR va donc plus loin que l'EUTR en tenant également compte l'aspect de la durabilité.

Élargissement des obligations de diligence raisonnable pour les entreprises du secteur du bois et de l'ameublement

Respecter les trois grandes étapes d'un système de diligence raisonnable, à savoir la collecte d'informations, l'évaluation du risque et la réduction du risque sera toujours de mise. Toutefois, les obligations de diligence raisonnable seront élargies :

• Comme indiqué ci-dessus, l'accent n'est plus uniquement mis sur la légalité, mais également sur la légalité et la durabilité. Par durabilité, il convient d'entendre que le bois/les produits du bois ne doivent pas être issus de la déforestation ou de la dégradation des forêts, la date butoir étant le 31 décembre 2020. Afin de le démontrer, une obligation de géolocalisation est introduite : les opérateurs doivent collecter les coordonnées géographiques des parcelles où les matières et objets ont été produits.
• Les opérateurs devront déposer une "déclaration de diligence raisonnable" à la douane dès qu'ils commercialiseront sur le marché de l'UE ou exporteront pour la première fois du bois ou des produits à base de bois. Cette déclaration confirme qu'une diligence raisonnable a été exercée et qu'aucun risque n'a été constaté ou que seul un risque négligeable l'a été. Les autorités institueront un système d'informations afin de collecter ces déclarations de diligence raisonnable, auxquelles un numéro de référence sera d'ailleurs attribué.
• De plus, une distinction sera faite entre les PME/micro-entreprises et les personnes physiques, d'une part, et les entreprises qui ne sont pas des PME, d'autre part :
  • Les opérateurs qui ne sont pas des PME/micro-entreprises sont tenus :
    - de rapporter annuellement sur leur système de diligence raisonnable ;
    - de désigner une personne responsable (un compliance officer) ;
    - de faire réaliser un audit indépendant du système.
  • Les traders qui ne sont pas des PME :
    - sont considérés comme des opérateurs et sont donc également soumis à des obligations de diligence raisonnable. Les tâches susvisées imposées aux opérateurs s'appliquent donc également aux traders n'étant pas des PME.
• Un système d'évaluation comparative des pays sera introduit, les pays étant désignés comme présentant un risque faible, normal ou élevé. L'objectif est de simplifier le devoir de diligence raisonnable pour les pays à faible risque, tout en renforçant la vigilance pour les pays à haut risque. Tous les pays commenceront par être considérés comme présentant un "risque normal". Les premières listes de pays (ou de parties de pays) seront publiées dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'EUDR.
• Désormais, FLEGT vaudra uniquement comme preuve de la légalité ; aucun rôle ne sera plus attribué à CITES dans ce nouveau EUDR.

Toutefois, le rôle attribué à la certification n'est pas modifié : ce nouveau cadre ne créera aucun sauf-conduit pour la certification, bien qu'elle demeure un outil important pour l'exécution de la diligence raisonnable. De plus, le SPF Environnement demeure l'autorité compétente.

Modification de l'interprétation de la définition du terme "opérateur"

Toute personne qui commercialise pour la première fois du bois ou des produits du bois sur le marché de l'UE ou les exporte est considérée comme un "opérateur". L'EUTR disposait de l'exception suivante : "La fourniture sur le marché intérieur de produits dérivés provenant de bois ou de produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur ne constitue pas une "mise sur le marché" ; cette exception a donc été supprimée. Cette nouvelle interprétation a des conséquences importantes pour Fedustria, car la quasi-totalité des membres du secteur du bois et de l'ameublement sont désormais des "opérateurs".

Il convient d'établir la distinction suivante :

• Opérateurs qui sont des PME/micro-entreprises : cet exercice ne doit pas être répété pour le bois pour lequel une diligence raisonnable a déjà été exercée (et qui est, par exemple, utilisé pour fabriquer des meubles). Toutefois, les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnable pertinentes doivent être collectés. Ces opérateurs demeurent également responsables de la conformité du produit concerné avec les exigences de l'EUDR.
• Les opérateurs qui ne sont pas des PME : ils doivent également collecter les numéros de référence de la diligence raisonnable déjà exercée, mais doivent également exécuter leur propre contrôle afin de s'assurer que le bois/produits du bois sont conformes aux dispositions de l'EUDR. Ils continuent également d'assumer la responsabilité.

Calendrier

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 29 juin 2023. L'extension des obligations de diligence raisonnable sera effective 18 mois plus tard, à partir de la fin du mois de décembre 2024.

Les prochains mois seront donc très importants pour l'élaboration du système, car les autorités et toutes les parties prenantes se posent encore de nombreuses questions. Une des principales préoccupations du secteur du bois concerne la communication de données nécessaires à la géolocalisation. C'est un dossier que Fedustria suit activement de très près, en collaboration avec CEI-Bois. Fedustria suit également de près les contacts avec d'autres parties prenantes (par exemple, ATIBT, FSC, PEFC, ...).