Home / Knowledge Center / Vente en ligne aux consommateurs : la commande doit clairement mentionner l’obligation de paiement

Vente en ligne aux consommateurs : la commande doit clairement mentionner l’obligation de paiement

Uniquement pour les membres
Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités Je souhaite me connecter

Un consommateur allemand a consulté le site web www.booking.com pour rechercher des chambres d'hôtel. L'homme a sélectionné quatre chambres doubles dans un hôtel pour une période donnée, a complété ses données personnelles et a finalement cliqué sur un bouton portant la mention "Terminer la réservation". Cependant, l'homme et ses hôtes ne se sont pas présentés à l'hôtel. L'hôtel a alors facturé à l'homme en question des frais d'annulation à hauteur de 2 240 euros, conformément à ses conditions générales. L'homme n'a pas payé le montant réclamé. L'hôtel a ensuite fait appel au tribunal pour récupérer ledit montant, en faisant valoir que l'homme avait conclu un contrat avec lui via www.booking.com.L'article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE stipule…

Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités!
Je souhaite me connecter Connecter

Pas encore membre de Fedustria ?

  • Vous pouvez compter sur nous
  • Stabilité et orientation pour votre entreprise
  • La complexité expliquée en toute clarté
  • Toujours proche et à votre écoute
Je souhaite créer un compte.