Textile – Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail en équipes et de nuit et du travail en continu : obligation spéciale à partir du 1er avril 2024

Par conséquent, les entreprises remplissent en principe la condition susmentionnée, puisqu'elles doivent appliquer au moins les primes d'équipe ou de nuit prévues dans les CCT susmentionnées. Mais cela n'empêche pas l'application éventuelle d'une prime d'équipe ou de nuit plus élevée dans certaines entreprises.Il ressort toutefois d'une enquête menée auprès du SPF Finances que les entreprises qui versent à leurs ouvriers des primes d'équipe et/ou de nuit plus élevées (que celles définies au niveau sectoriel) (et qui ne souhaitent pas prendre de risque vis-à-vis du fisc) devraient fixer ces primes plus élevées (par exemple 8 % pour la double équipe) dans une CCT d'entreprise, le règlement de travail ou le contrat de travail individuel pour le 31 mars 2024 au plus tard.Le…