Nouvelles règles de garantie : conséquences pour les entreprises et les consommateurs dans leur relation B2C

À la fin du mois de mars, la Chambre a approuvé un projet de loi du gouvernement fédéral transposant deux directives européennes. Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs et à stimuler une économie durable. Les principaux éléments de ce projet de loi peuvent être résumés comme suit :Aujourd'hui, une période de garantie légale de 2 ans s'applique et offre au consommateur un droit à une réparation ou à un remplacement gratuit, ou à un remboursement du prix d'achat, en cas de produit défectueux. Toutefois, il incombe actuellement au consommateur de prouver, au terme des six premiers mois suivant l'achat, que le défaut était déjà présent à la date de l'achat, ce qui est très difficile dans…