Les principales nouvelles obligations sont les suivantes :Premier rappel gratuitLorsqu'un consommateur ne paie pas sa dette à temps, vous êtes tenu d'envoyer d'abord un rappel de paiement :Le premier rappel de paiement (par lettre, e-mail ou même SMS) doit toujours être gratuit.En outre, ce premier rappel doit prévoir un délai de 14 jours calendrier pendant lequel le consommateur peut contester ou payer la dette. Aucun frais ou intérêt ne peut être facturé pendant cette période.De plus, le premier rappel doit indiquer (i) l'objet de la facture en question (un simple numéro de référence ne suffit pas), (ii) ce qui sera réclamé si le paiement n'est pas effectué à temps (voir ci-dessous) et (iii) la date limite de paiement.Dommages et intérêts Les dommages-intérêts…
Nouvelles obligations importantes en matière de recouvrement des factures impayées vis-à-vis des consommateurs
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