Home / Knowledge Center / La variante “bis” de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit

La variante “bis” de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit

Uniquement pour les membres
Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités Je souhaite me connecter

Brève récapitulation des règles de base de la dispense de versementLa partie du précompte professionnel exonérée de versement s'élève à un pourcentage des rémunérations imposables, y compris les primes pour travail d'équipes et de nuit, mais hors pécule de vacances, prime de fin d'année et arriérés de rémunérations.Ce pourcentage a été augmenté plusieurs fois depuis 2004 ; depuis le 1er janvier 2016, il est de 22,8 % de la rémunération imposable des travailleurs qui travaillent en équipes ou de nuit.Pour les entreprises fonctionnant avec un horaire de travail continu, ce pourcentage est augmenté de 2,2 points de pourcentage : pour elles, la dispense (depuis 2014) s'élève à 25 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés.Cette mesure a fait l'objet d'une nouvelle modification en…

Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités!
Je souhaite me connecter Connecter

Pas encore membre de Fedustria ?

  • Vous pouvez compter sur nous
  • Stabilité et orientation pour votre entreprise
  • La complexité expliquée en toute clarté
  • Toujours proche et à votre écoute
Je souhaite créer un compte.