Brève récapitulation des règles de base de la dispense de versementLa partie du précompte professionnel exonérée de versement s'élève à un pourcentage des rémunérations imposables, y compris les primes pour travail d'équipes et de nuit, mais hors pécule de vacances, prime de fin d'année et arriérés de rémunérations.Ce pourcentage a été augmenté plusieurs fois depuis 2004 ; depuis le 1er janvier 2016, il est de 22,8 % de la rémunération imposable des travailleurs qui travaillent en équipes ou de nuit.Pour les entreprises fonctionnant avec un horaire de travail continu, ce pourcentage est augmenté de 2,2 points de pourcentage : pour elles, la dispense (depuis 2014) s'élève à 25 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés.Cette mesure a fait l'objet d'une nouvelle modification en…
La variante “bis” de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit
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