Introduction d’un droit individuel à la formation

Champ d'applicationLe droit individuel à la formation s'applique aux entreprises dans le secteur privé.Les entreprises employant moins de 10 travailleurs sont exclues.Un régime différent s'applique aux entreprises employant de 10 à moins de 20 travailleurs.Le nombre de travailleurs est calculé sur la base de l'emploi moyen à temps plein pendant une période de référence, qui précède un délai de deux ans. Ce délai de deux ans commencera une première fois le 1er janvier 2022. La période de référence comprend le dernier trimestre de l'avant-dernière année et les trois premiers trimestres de la dernière année. Concrètement, pour 2022 et 2023, la période de référence va du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.Le nombre de travailleurs déclarés à l'ONSS (équivalent temps…