Force majeure médicale – Fonds ‘Retour au travail’

 A partir du 1er avril 2024, des changements importants interviendront si l'employeur invoque une rupture unilatérale du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.Il ne devra plus proposer d'accompagnement dans le cadre du reclassement professionnel au travailleur.Il devra se conformer à deux nouvelles obligations :déclarer à l'INAMI de certaines données d'identification, etverser une contribution de 1.800 euros au fonds ‘Retour au travail’.L'employeur dispose d'un délai de 45 jours calendrier pour remplir ces obligations. La déclaration des données à l'INAMI doit en principe se faire par voie électronique ou par le biais d'un formulaire papier. Ni le lien ni le modèle papier ne sont encore disponibles.Les obligations susmentionnées ne s'appliquent pas si l'employeur et le travailleur mettent fin au…