Force majeure médicale: date de réception de l’envoi recommandé – point de vue adapté

L’employeur et le travailleur peuvent – unilatéralement ou conjointement – décider de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Cette décision n’est possible que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :Le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT) décide que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu. Cette décision est notifiée aux deux parties par courrier recommandé, etCette décision doit être assortie d’un caractère définitif. Ce caractère définitif découle de l’expiration du délai dans lequel le travailleur peut introduire un recours. C’est à ce niveau que la nouvelle disposition du Code joue un rôle crucial.Le délai de recours ne commence à courir que le jour suivant la réception par le travailleur de l’envoi…