Qu'est-ce qu'une facture électronique structurée ?Une facture électronique structurée est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique standardisé (XML Peppol BIS), permettant son traitement automatique par les logiciels comptables. Une simple facture au format PDF ne répond pas à cette définition.Qui doit émettre des factures électroniques ?L'obligation s'applique à toutes les entreprises belges assujetties à la TVA qui livrent des biens ou services à d'autres entreprises assujetties à la TVA en Belgique.Il existe quelques exceptions, notamment pour les entreprises effectuant exclusivement des opérations exonérées ou relevant d’un régime forfaitaire de TVA. En outre, l'obligation ne s'applique pas aux transactions B2C, c'est-à-dire aux ventes aux particuliers pour un usage privé.Pour la facturation aux autorités publiques (B2G), la facturation…
E-facturation entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2026
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