Les employeurs qui souhaitent appliquer le chômage temporaire pour raisons économiques à leurs employés doivent remplir deux conditions :être reconnus comme entreprise en difficulté ; etêtre liés par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise.Lorsqu’aucune CCT sectorielle ou d’entreprise, ni aucun plan d’entreprise n’a été conclu, l’employeur peut se référer à une CCT supplétive du CNT.L’actuelle CCT supplétive n° 176 expire le 31 décembre 2025. Toutefois, le CNT a conclu une nouvelle CCT, la n° 183, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et restera d’application jusqu’au 30 juin 2029.Pour les employeurs déjà reconnus comme entreprise en difficulté sur la base de la CCT n° 176 et souhaitant poursuivre le système de chômage temporaire après le…
Chômage économique pour employés – prolongation jusqu’au 30 juin 2029
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