Transfert d’entreprise (CCT 32bis) – nouvelles obligations pour l’employeur

Les (représentants des) travailleurs concernés par un transfert d'entreprise peuvent demander au cédant (c'est-à-dire à l’ employeur actuel) :De communiquer le contenu de l'information et de la consultation au cessionnaire identifié. Il s'agit notamment des raisons (économiques, techniques et financières) du transfert, des conséquences économiques, juridiques et sociales du transfert pour les travailleurs et des mesures prises en leur faveur.          Le cessionnaire identifié est celui qui deviendra l'employeur des travailleurs de (la partie de) l'entreprise qui est transférée.D'inviter le cessionnaire identifié à se présenter aux travailleurs lors de cette séance d'information et de consultation.L'initiative émane des (représentants des) travailleurs. Si aucune représentation des travailleurs (conseil d'entreprise, CPPT ou délégation syndicale) n'est présente au sein de l'entreprise, les…