Le SPF Finances a confirmé les taux d’intérêt légaux applicables à partir du 1er juillet 2026. Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026. Le taux d’intérêt légal « ordinaire » demeure quant à lui fixé à 4,5 % pour l’année 2026. Le taux applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales concerne les opérations entre entreprises ainsi que, dans certains cas, les transactions entre entreprises et autorités publiques portant sur la fourniture de biens ou de services. Lorsqu’une facture n’est pas payée dans le délai convenu, le créancier a en principe droit, de plein droit, au paiement d’intérêts de retard au taux…
Taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales maintenu au second semestre 2026
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