Taux d’intérêt légal inchangés pour le deuxième semestre 2024

L'application d'un intérêt ou d'un taux sur une facture payée en retard vise à couvrir les dommages causés par ce retard de paiement. Cet intérêt peut être fixé contractuellement. En l'absence d'accord, le taux d'intérêt légal s'applique.Pour les transactions entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques concernant la vente de produits ou de services, le taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique.Comme au semestre précédent, ces taux ont été fixés à 12,5% pour le taux d'intérêt légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales et à 5,75% pour le taux d'intérêt légal "ordinaire".