Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours suite au Covid-19

Il s'agit notamment que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d’une impossibilité de traitement dans les délais requis.Par conséquent, ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même période. Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension.La suspension des délais n’empêche cependant pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais…