Sanctions en cas d’infractions à REACH

Ce n’est pas l’Union européenne, mais les Etats membres qui doivent fixer les sanctions pour les infractions à l’ordonnance REACH. Notre pays y procède dans une loi du 10 septembre 2009 (M.B. du 19 octobre 2009). L’article 126 de l’ordonnance REACH impose aux Etats membres de définir un régime de sanctions applicables aux violations de ses dispositions. Ces sanctions doivent être ‘effectives, proportionnées et dissuasives’. Notre pays incorpore les infractions à REACH dans la Loi relative aux normes de produits de 1998. Tout comme les autres infractions à la Loi relative aux normes de produits, les infractions à REACH sont divisées en infractions graves, qui peuvent avoir un impact considérable sur l’être humain ou l’environnement et en infractions plus légères. Une violation…