Rejets d’eaux industrielles en égout en Wallonie : modèle de contrat de service obligatoire

Deadline 30 juin 2019Les entreprises concernées disposent de six mois pour conclure le contrat de service adopté par un arrêté du Gouvernement wallon du 30/11/2018.Une obligationCet arrêté défini aussi la date d'entrée en vigueur de l'article D.260 §2 du Code de l'Eau au 1er janvier 2019 qui impose à ces entreprises qui déversent des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique de conclure un contrat de service d'assainissement industriel.Ne pas conclure de contrat de service d'assainissement industriel est une infraction environnementale au sens du Code de l'Environnement. Ce type d'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros.Un coût assainissement industriel en remplacement de la taxe annuelle sur les déversementsL'entreprise…