Réforme des surcoûts énergétiques Demandez votre exonération (autorisation produits énergétique) à temps

Cette réforme sera détaillée dans la loi-programme qui sera traditionnellement publiée d'ici la fin de l'année. Il est prévu que les nouvelles accises entrent en vigueur dès le 1er janvier 2022.Bien qu'aucun document officiel ne soit disponible sur la proposition de réforme, un certain nombre de principes importants sont déjà clairs.Un "droit d'accise spécial" sera introduit pour le gaz et l'électricité, avec une structure échelonnée, le taux diminuant en fonction du niveau de la tranche de consommation.  Les exemptions existantes (par exemple, le gaz pour les entreprises en accord de branche, la cogénération, les énergies renouvelables, ...) seront maintenues.  Une différence importante par rapport à la situation actuelle est le fait que les droits d'accise sont dus sur la consommation…