Réforme des droits d’accises sur l’énergie : Les entreprises doivent demander d’urgence à bénéficier des exonérations

Dans le cadre de cette réforme, seul le droit d'accise spécial sera adapté. Les tarifs pour la contribution énergétique seront maintenus. Cela signifie également qu'il n'y aura pas de modification du tarif réduit pour la consommation de gaz naturel utilisé par les entreprises ayant un accord de politique énergétique (Energiebeleidsovereenkomst) en Flandre ou un accord de branche en Wallonie.Les cotisations fédérales seront remplacées par un droit d'accise spécial, dont le taux doit rester aussi proche que possible des tarifs qui sont remplacés. L'objectif est de maintenir la part fédérale sur la facture énergétique aussi proche que possible de la situation en 2021.Pour la surcharge offshore, la cotisation fédérale pour l'électricité et la cotisation fédérale pour le gaz naturel, il existe actuellement…