Recouvrement des droits de douane américains : que peuvent déjà faire les entreprises aujourd’hui ? 

L’arrêt récent de la Cour suprême des États-Unis du 20 février 2026 a des conséquences importantes pour les entreprises qui exportent des marchandises vers les États-Unis. La Cour a jugé que le président américain ne pouvait pas imposer de droits de douane sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). La base juridique de plusieurs droits de douane introduits a donc disparu.  Cela ouvre en théorie la possibilité de récupérer des droits de douane déjà acquittés. En pratique, la situation reste toutefois complexe et encore très incertaine. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ce qui est actuellement connu, des procédures envisageables et des démarches que les entreprises peuvent déjà entreprendre.  Pas de remboursement automatique  Bien que la Cour suprême ait invalidé la base…