R&D et dispense de versement du précompte professionnel: réponses à des questions parlementaires concernant la notification à Belspo

Comme nous vous en avions fait part dans nos articles précédents, l’administration fiscale a publié une circulaire 2023/C/49 qui clarifie sa position concernant le moment auquel la notification à Belspo doit avoir lieu, suite aux arrêts de la Cour de cassation du 6 janvier 2023.  Belspo a également publié des indications quant à la manière de notifier suite à ces arrêts et à la publication de cette circulaire.De nombreuses questions pratiques étant suscitées par ces développements,  plusieurs questions parlementaires concernant la manière de notifier un programme de R&D ont été posées au ministre des Finances. Les réponses à certaines de ces questions ont récemment été publiées.Dans ces réponses, le ministre des Finances confirme entre autres les points suivants :Le texte légal n'impose…