R&D et dispense de versement du précompte professionnel : Quand notifier vos projets à Belspo ? Nouvelles règles administratives à partir du 1er août 2023 !

Récemment la Cour de cassation a pris position sur la question de savoir quand la notification auprès de Belspo doit avoir lieu. Selon cette jurisprudence de la Cour de cassation, cette notification doit avoir lieu préalablement à la date de début du projet ou du programme de R&D, ce qui est plus strict que la position constante de l’administration fiscale à ce sujet jusqu’à présent.Dans une circulaire du 27 avril 2023, l’administration fiscale annonce au public le changement de sa position suite à cette jurisprudence de la Cour de cassation.  À partir du 1er août 2023, l’administration fiscale va suivre la position plus stricte adoptée par la Cour de cassation, à savoir que la notification auprès de Belspo doit avoir lieu avant la…