R&D et dispense de versement du précompte professionnel : Nouvelles directives de Belspo concernant la notification applicables à partir du 1er août 2023

Comme nous vous en avions fait part dans un précédent article, l’administration fiscale a publié une circulaire 2023/C/49 qui clarifie la position de l’administration en ce qui concerne le moment auquel la notification à Belspo doit avoir lieu suite aux arrêts de la Cour de cassation du 6 janvier 2023. Dans cette circulaire, l’administration fiscale annonce qu’à partir du 1er août 2023, la notification auprès de Belspo doit avoir lieu avant la date de début du projet ou programme de R&D.La publication de cette circulaire suscite de nombreuses questions en pratique en ce qui concerne la manière de notifier ou de poursuivre une activité de R&D réalisée de manière structurelle (c.-à-d. un programme de R&D) après le 1er août 2023.…