Petite flexibilité (art. 20bis) : possibilité de récupération d’une journée entière pour les ouvriers CP 126

Exposé du problèmeDe nombreuses entreprises du secteur ont recours à ce que l'on appelle la petite flexibilité de l'article 20bis de la loi sur le travail de 1971. Ce système permet de travailler plus d'heures (sans sursalaire) pendant certaines périodes chargées, dans certaines limites, après quoi ces heures supplémentaires sont compensées pendant les périodes plus calmes. Ce système doit être prévu par le règlement de travail.Les heures supplémentaires doivent être compensées par l'utilisation des « horaires de période creuse » qui, selon le texte littéral de l'article 20 bis, sont limitées à deux heures de repos compensatoire sur une base quotidienne et à cinq heures de repos compensatoire sur une base hebdomadaire.Une récupération des heures supplémentaires par l'octroi de jours complets de…