PEM : Traitement tarifaire préférentiel dernières modifications

Après plus de 10 ans de négociations, les parties à la Convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM) sont finalement parvenues, en décembre 2023, à un accord sur de nouvelles règles d'origine plus souples, dans le but de favoriser les échanges commerciaux dans la zone. Cette Convention PEM révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L'année 2025 a constitué une période de transition et, même en 2026, il subsiste encore des lacunes. Certaines parties contractantes n'ayant pas encore pris les mesures nécessaires pour appliquer la Convention PEM révisée, un paysage juridique fragmenté apparaîtra dans la zone PEM à partir du 1er janvier 2026. Cela perturbera les échanges commerciaux préférentiels entre les différentes parties, notamment parce…