Nouvelles règles en matière d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté

Elle met l'accent sur la continuité et l'efficacité. Des mesures préventives doivent assurer le maintien de la responsabilité des entreprises en difficulté dans leur gestion quotidienne, limiter autant que possible les conséquences pour les créanciers et préserver l'emploi au maximum.En même temps, de nouvelles mesures doivent favoriser l’efficience des procédures relatives aux restructurations, à l'insolvabilité et à l'annulation de dettes, et par conséquent diminuer la durée et les frais des procédures. Ainsi, le rôle des chambres des entreprises en difficulté a été élargi afin de proposer à ces entreprises une aide accessible.La récente réglementation établit aussi une  distinction entre les PME et les entreprises plus grandes. Elle prévoit sciemment un régime simple pour ces PME. Il rejoint en grande partie…