Modifications de certaines procédures en matière de permis d’environnement en Région wallonne.

- les déclarations introduites pour l’exploitation d’établissements de classe 3 (faible impact sur l’environnement). Où il sera désormais possible de compléter son dossier, si certaines pièces ou informations sont manquantes. Au lieu que celui-ci soit déclaré d’emblée irrecevable en cas d'incomplétude.- L’établissement d’un cadre juridique vers une dématérialisation des procédures d’instruction relatives à des demandes de permis d’environnement ou de permis uniques. Alors que l’introduction de déclarations par voie électronique existaient déjà, cette possibilité sera bientôt une réalité pour les autres autorisations. Une phase de test est prévue en 2019.- La possibilité d’interrompre le délai accordé par l’autorité pour la mise en œuvre du permis (délai de péremption), lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure de recours en annulation ou lorsque…