Home / Knowledge Center / Mettez en ordre les statuts de votre société avant le 1er janvier 2024

Mettez en ordre les statuts de votre société avant le 1er janvier 2024

Uniquement pour les membres
Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités Je souhaite me connecter

Les entreprises qui existaient déjà avant le 1er mai 2019 ont l'obligation légale de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau droit des sociétés, mais pourquoi est-ce important ou intéressant ?Les administrateurs d'une société peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables de tout dommage. Bien qu'une modification tardive n'entraîne normalement pas de dommages, cela peut être le cas lorsque la modification est une condition d'agréation, d'obtention d'une subvention ou de soumission à un marché public.Le nombre de formes de sociétés est limité à quatre, à savoir la SARL, la SA, la SC et la société simple (avec la SNC et la SComm comme variantes). Faute de modification dans les délais, la société est automatiquement convertie dans la forme juridique prescrite.…

Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités!
Je souhaite me connecter Connecter

Pas encore membre de Fedustria ?

  • Vous pouvez compter sur nous
  • Stabilité et orientation pour votre entreprise
  • La complexité expliquée en toute clarté
  • Toujours proche et à votre écoute
Je souhaite créer un compte.