Mentions obligatoires sur vos documents

L’article 2:20 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) dispose ce qui suit :Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d’une personne morale, doivent contenir les indications suivantes :1° la dénomination de la personne morale ;2° la forme légale, en entier ou en abrégé ;3° l’indication précise du siège de la personne morale ;4° le numéro d’entreprise ;5° les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale ;6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale ;7° le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.Il est donc obligatoire de faire figurer cette information…