Mécanisme Belge de filtrage des investissements étrangers

LANCEMENT LE 1er JANVIER 2023 L'objectif de l’accord de principe est d'instaurer, au 1er janvier 2023, un mécanisme permettant de sauvegarder la sécurité nationale, l’ordre public et les intérêts stratégiques de toutes les entités concernées, à savoir les régions, les communautés et l'État fédéral. A cet effet, un Comité de filtrage interfédéral (CFI) est créé, composé de représentants des différents services publics et d'un président délégué par le SPF Économie, où se trouvera également le secrétariat.Certains investissements devront donc être notifiés s’ils peuvent avoir un impact sur la sécurité, l’ordre public ou des intérêts stratégiques et s’il existe une relation directe durable entre l’investisseur étranger et l’entreprise ou l’entrepreneur. Le texte provisoire clarifie ce qui peut être considéré comme un tel investissement :1) Une première catégorie concerne…