L’application d’un intérêt à une facture impayée à son échéance permet à couvrir le préjudice causé par le retard de paiement. Cet intérêt peut être fixé contractuellement. A défaut, le taux d’intérêt légal s’applique.Les transactions entre entreprises ou conclues entre des entreprises et des pouvoirs publics relatives à la vente de biens ou à la prestation de services sont soumises au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. En 2024, celui-ci était fixé à 12,5 % et diminue maintenant à 11,5 %. Le taux d’intérêt légal « ordinaire » était de 5,75 % en 2024 et passe désormais à 4,5 %. Les deux taux enregistrent donc une baisse prudente.Bien que ces taux diminuent,…
Légère diminution des taux d’intérêt légaux à partir du 1er janvier 2025
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