Le plan de formation: une obligation pour les entreprises

Champ d'applicationLes entreprises employant moins de 20 travailleurs sont exclues.Les entreprises employant au moins 20 travailleurs doivent élaborer un plan de formation annuel. La législation ne prévoit aucune méthode de calcul afférente au seuil des 20 travailleurs.Les entreprises employant au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel. Bien que la législation ne prévoie pas de méthode de calcul pour le seuil de 20 travailleurs, le SPF renvoie à la méthode de calcul telle qu'elle s'applique à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.Dans un souci de cohérence avec le droit individuel à la formation, il est préférable de calculer ce seuil (20 travailleurs) sur la base de l'emploi moyen exprimé en équivalents temps plein.…