Home / Knowledge Center / Le nouveau régime des heures supplémentaires volontaires 

Le nouveau régime des heures supplémentaires volontaires 

Uniquement pour les membres
Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités Je souhaite me connecter

L’accord de gouvernement fédéral 2025‑2029 prévoit que le nombre d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées sera porté à 360 heures par an, lesquelles pourront être prestées sans motif ni octroi de repos compensatoire. Pour 240 de ces heures supplémentaires volontaires, aucune majoration salariale n’est applicable et le brut équivaut au net, dès lors qu’aucune cotisation sociale ni aucun impôt des personnes physiques ne sont dus. Le projet de loi destiné à rendre cette mesure possible a été déposé au Parlement en février. Il est toutefois vraisemblable que la date d’entrée en vigueur prévue – le 1er avril 2026 – ne soit pas respectée. Le régime devrait dès lors entrer en vigueur prochainement, avec effet rétroactif au 1er avril 2026.  …

Vous devez être connecté(e) pour consulter ces actualités!
Je souhaite me connecter Connecter

Pas encore membre de Fedustria ?

  • Vous pouvez compter sur nous
  • Stabilité et orientation pour votre entreprise
  • La complexité expliquée en toute clarté
  • Toujours proche et à votre écoute
Je souhaite créer un compte.