L’accord de gouvernement fédéral 2025‑2029 prévoit que le nombre d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées sera porté à 360 heures par an, lesquelles pourront être prestées sans motif ni octroi de repos compensatoire. Pour 240 de ces heures supplémentaires volontaires, aucune majoration salariale n’est applicable et le brut équivaut au net, dès lors qu’aucune cotisation sociale ni aucun impôt des personnes physiques ne sont dus. Le projet de loi destiné à rendre cette mesure possible a été déposé au Parlement en février. Il est toutefois vraisemblable que la date d’entrée en vigueur prévue – le 1er avril 2026 – ne soit pas respectée. Le régime devrait dès lors entrer en vigueur prochainement, avec effet rétroactif au 1er avril 2026. …
Le nouveau régime des heures supplémentaires volontaires
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