Le gouvernement fédéral parvient à un accord sur la mise en œuvre de la norme énergétique

Juste avant la trêve de Noël, le Conseil des ministres a approuvé au niveau fédéral, sur proposition de la ministre de l’Énergie Bihet, un avant-projet de loi relatif à l’introduction de la norme énergétique. La norme énergétique se compose d’un volet temporaire et d’un volet structurel. Elle combine une réduction structurelle des tarifs de transport de l’électricité avec un soutien temporaire dans le cadre du régime européen d’aides d’État CISAF (Clean Industrial Deal State Aid Framework). Le cadre européen d’aides CISAF permet au gouvernement fédéral d’octroyer un soutien portant sur la composante énergie (commodity) de la facture d’électricité des entreprises, sous des conditions strictes. Ainsi, l’aide ne peut conduire à un prix de l’énergie inférieur à 50 euros/MWh et est…