Le contrat d’occupation d’étudiants

. 7 . 13  1. CHAMP D'APPLICATION 1.1.  La notion d'étudiant La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dont les articles 120 à 130ter règlent l’occupation d’étudiants, ne donne pas de définition de la notion d’« étudiant ». La notion d’étudiant doit être interprétée au sens large. Toute personne qui est régulièrement inscrite dans un établissement d’enseignement est considérée comme étudiant. Il n’existe pas de limitation quant à la nature de l’enseignement ni quant au niveau d’enseignement. La notion d’« étudiant » ne se limite donc pas aux personnes qui suivent des études universitaires ou supérieures. Les jeunes qui suivent l’enseignement secondaire général, technique, professionnel ou artistique sont également considérés comme des étudiants. 1.2   Age minimum pour la conclusion d'un contrat…