Lanceurs d’alerte – La législation belge entre en vigueur

Le jeudi 24 novembre 2022, la séance plénière de la Chambre des représentants a donné son feu vert à la loi relative à la protection des rapporteurs ("lanceurs d'alerte") de violations du droit de l'Union ou du droit national au sein d'une entité juridique du secteur privé. Celle-ci transpose (enfin) en droit national la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.La loi a été publiée au Moniteur belge le 15 décembre 2022. Il a été décidé que la loi entrera en vigueur deux mois après le jour de sa publication au Moniteur belge. A partir du 15 février 2023, il sera donc obligatoire pour les entreprises d'au moins 250 travailleurs de disposer d'un canal…