La loi sur les lanceurs d'alerte indiquait déjà que le seuil de 50 travailleurs devait être calculé sur la base des règles relatives aux élections sociales. Toutefois, selon ces règles, le seuil ne doit être calculé que tous les quatre ans. Par conséquent, la période de référence à prendre en considération n'était pas claire.Le législateur vient de préciser que l'effectif du personnel doit être calculé sur la période de quatre trimestres de l'année civile précédente, tout en tenant compte des règles relatives aux élections sociales. Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2025, chaque entreprise devra effectuer ce calcul annuellement, la période de référence allant donc du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile précédente.
Lanceurs d’alerte – Clarification calcul du seuil de 50 travailleurs
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