Lanceurs d’alerte – Canal de signalement obligatoire

Comme annoncé précédemment, la Belgique devait transposer la "directive sur les lanceurs d'alerte" en droit national au plus tard le 17 décembre 2021. Comme d'autres Etats membres de l'UE, la Belgique n'a toutefois pas respecté ce délai. Le projet de loi est maintenant quasi définitif et l'objectif est de faire entrer les règlements en vigueur le 1er janvier 2023.En ce qui concerne le calendrier, une répartition doit être faite en fonction du nombre de travailleurs :Si le règlement entre effectivement en vigueur le 1er janvier 2023, les entreprises d'au moins 250 travailleurs devront obligatoirement disposer d'un canal de signalement interne et d'un registre.Pour les entreprises de 50 à 249 travailleurs, la date limite reste fixée au 17 décembre 2023 pour mettre…