La Cour Constitutionnelle se prononce sur la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe

Cet article a été rédigé par Agoria Tax Consultants (ATC). Les services fiscaux d’ATC sont, sous réserve de limites financières, inclus dans votre cotisation annuelle à Fedustria.Afin d'éviter que l'exonération ne s'applique qu'aux entreprises manufacturières dans lesquelles les équipes effectuent du travail à la chaine, ce qui pourrait la qualifier d'aide d'État interdite par l'Europe, le champ d'application a été légiféré avec la définition suivante des « entreprises où s'effectue un travail en équipe » :"les entreprises où le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquels font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée…