La loi du 3 octobre 2023 a introduit l'obligation pour les employeurs de dresser un plan de formation annuel.Les entreprises employant moins de 20 travailleurs ne doivent pas élaborer de plan de formation.Le plan de formation doit être transmis au Directeur général de la Direction générale du contrôle des lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS).Aspect pratiqueEn pratiqueComme le prévoit la loi, le plan de formation pour 2025 et les années suivantes doit être transmis au plus tard dans le mois suivant son entrée en vigueur. La loi stipule que le plan de formation doit être prêt pour le 31 mars de chaque année, - dans ce cas - le dépôt devant donc avoir lieu pour le…
Importation de bois – Rappel pour 2025 – Dépôt du plan de formation annuel
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