Forte augmentation des taux d’intérêt légaux à partir du 1er janvier 2023

L’application d’un intérêt à une facture impayée à son échéance sert à couvrir le préjudice causé par le retard de paiement. Cet intérêt peut être fixé par contrat. A défaut, le taux d’intérêt légal s’applique.Les transactions interentreprises ou conclues entre des entreprises et des pouvoirs publics relatives à la vente de biens ou à la prestation de services sont soumises au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Etabli à 8 % depuis le second semestre 2016, il vient d’être porté à 10,5 %. Le taux d’intérêt légal « normal » a fluctué au cours des dix dernières années, oscillant entre 2,75 % et 1,50 %. Il s’élève désormais à 5,25 %. Ces deux taux enregistrent donc une forte hausse.Ainsi, en…