Phase 1 : pour la facturation relative aux marchés publics supérieurs aux seuils de l'UE (supérieurs à 215 000 euros) publiés après le 1er novembre 2022, la facturation électronique sera obligatoire à partir du 1er novembre 2022.Phase 2 : pour la facturation relative aux marchés publics supérieurs à 30 000 euros (hors TVA) publiés après le 1er mai 2023, la facturation électronique sera obligatoire à partir du 1er mai 2023.Phase 3 : Pour la facturation relative à tous les marchés publics publiés après le 1er novembre 2023, la facturation électronique est obligatoire à partir du 1er novembre 2023. Grâce à une interface web développée par le gouvernement fédéral, les entreprises peuvent facturer électroniquement et gratuitement au gouvernement en utilisant l'outil Mercurius.…
Facturation électronique obligatoire des marchés publics introduite progressivement à partir du 1er novembre 2022
Pas encore membre de Fedustria ?
- Vous pouvez compter sur nous
- Stabilité et orientation pour votre entreprise
- La complexité expliquée en toute clarté
- Toujours proche et à votre écoute