Crise du coronavirus – Garanties d’État pour les crédits-ponts – Plan bancaire 2e partie

Le régime de garantie proposé ici fait partie d'un diptyque contenu dans un accord entre le gouvernement, la BNB et le secteur bancaire.Le premier pilier comprend un engagement du secteur bancaire à accorder aux entreprises et aux particuliers concernés un report de paiement de six mois (voir également un article précédent sur l'extranet : https://extranet.fedustria.be/fr/%C3%A9conomie/%C3%A9conomie-detail/2020/04/10/Crise-Corona-Plan-bancaire--report-des-remboursements-de-capital-sur-les-pr%C3%AAts-aux-entreprises).Le deuxième pilier est le régime de garantie de l'État prévu par cet arrêté. D'un point de vue politique, les deux piliers sont liés, de sorte que la présente décision fait parfois référence au report de paiement comme une modalité ou comme une condition du maintien de la garantie de l'État.À qui s'applique la mesure ?Les entreprises non financières structurellement saines, les travailleurs indépendants et les…