Communication SPF Justice: Nouveau courrier de l’amende routière & procédure identification conducteurs véhicules de société

Communication du SPF JusticeDes chefs d’entreprise se sont posé un certain nombre de questions après s’être vu proposer une transaction de 509 euros parce qu'ils n’avaient pas identifié le conducteur d’un véhicule, alors qu’ils avaient cependant bien payé l’amende routière reçue précédemment.Ces chefs d’entreprise ont souligné avoir agi de bonne foi, ajoutant que le modèle d'amende n’était pas clair. Les associations professionnelles d'entreprises ont transmis leurs remarques à la Justice et la procédure d’identification du conducteur a été adaptée.Le projet pilote de la Justice, dans le cadre duquel des transactions étaient envoyées en cas de non-respect de l’obligation d’identification, a dès lors été temporairement suspendu début novembre 2022.Pourquoi y a-t-il une obligation d’identification ?Par le biais de la demande d’identification,…