Aides de minimis et registre européen eAid : ce que les entreprises doivent savoir

Lors de la demande de certaines subventions ou mesures de soutien, les entreprises doivent souvent signer une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles n’ont pas reçu plus de 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années. Cette exigence soulève régulièrement des questions : qu’entend-on exactement par aides de minimis, quelles aides sont prises en compte et comment le plafond est-il calculé ? Les règles européennes relatives aux aides d’État Au sein de l’Union européenne, les aides d’État sont strictement encadrées afin d’éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. En principe, lorsqu’une autorité publique accorde un avantage financier sélectif à une entreprise, la mesure doit être notifiée à la Commission européenne et approuvée avant sa mise en œuvre.…