Adaption des taux d’intérêt légaux

L’application d’un intérêt à une facture impayée à son échéance sert à couvrir le préjudice causé par le retard de paiement. Cet intérêt peut être fixé par contrat. A défaut, le taux d’intérêt légal s’applique.Les transactions interentreprises ou conclues entre des entreprises et des pouvoirs publics relatives à la vente de biens ou à la prestation de services sont soumises au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux est désormais fixé à 12,5 %, alors que le taux d'intérêt légal "normal" est de 5,75 %.