Accords sectoriels concernant l’apprentissage à vie, le travail faisable et le fonctionnement du marché du travail (ouvriers et employés)

Les obligations en matière d'efforts de formation au profit des groupes à risqueLe législateur impose aux entreprises une cotisation patronale obligatoire de 0,10 % qui doit être consacrée aux initiatives de formation en faveur de personnes appartenant aux groupes à risque (Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, M.B. 28 décembre 2006). La législation prévoit de conclure, à cet égard, une CCT au sein de la commission paritaire. Grâce à une CCT sectorielle, les moyens pour les efforts de formation au profit des groupes à risque peuvent être affectés à des initiatives de formation sectorielle profitant aux entreprises et aux travailleurs du secteur. Pour le secteur textile, il s'agit de la CCT du 6 mars 2019 relative à…