Accord de branche de 3ème génération : définition des contreparties et conditions

Le premier point concerne les contreparties. Une grande incertitude planait sur ces éléments qui devaient être conformes aux règles européennes en matière d’aide d’état et ne pas peser sur les autres consommateurs d’énergie (exigence politique).Sur ce point, la proposition du Gouvernement est de maintenir les plus grandes contreparties actuelles[1] au niveau régional, à savoir les réductions de quota sur les certificats verts et les exonérations de la surcharge CV[2] (surcharge Elia).Le deuxième point (qui doit encore être complètement précisé) ce sont les conditions pour bénéficier de ces contreparties. Ces conditions pour l’entreprise sont les suivantes :Etablir une vision à long terme 2040-2050 en vue d’une neutralité carbone et la définition d’une trajectoire dans ce sens.Avoir des engagements contractuels à 8 ans…