Tax shift : pas de demi-opération !

Opinion du 29/04/2016 de Fa Quix

Le gouvernement mise gros en matière de renforcement de la compétitivité des entreprises. Il a, à cette fin, déjà pris différentes mesures, comme, par exemple, la modération salariale et le saut d’index. Au cours de l’été dernier, un ‘taxshift’ (glissement fiscal) a par ailleurs été décidé, dans lequel, pour ce qui concerne le volet compétitivité notamment, les charges sociales patronales diminueraient de 33 % environ à 25 %, c.-à-d. d’environ 8 points de pourcentage. Cette opération se déroulerait par phases, entre 2016 et 2019. Enfin, il a été convenu que la loi de compétitivité de 1996 serait renforcée, en vue, notamment, de garantir la position concurrentielle future de nos entreprises.

Le tax shift est l’élément central. Rappelons avant tout que le budget du tax shift profite pour plus de la moitié aux travailleurs, en appui de leur pouvoir d’achat. Il est donc inexact d’affirmer que le tax shift ne profite qu’à l’amélioration de la compétitivité.
 
Au sein du tax shift bénéfique aux entreprises, l’accent est particulièrement mis, entre autres, sur le renforcement (à partir du 1er janvier 2016) de la réduction des charges pour le travail en équipes et/ou de nuit, y compris le régime de travail en continu. Mais comme Fedustria l’a constaté sur base des données de quelques entreprises, cette réduction des charges ne peut pas être entièrement appliquée dans un certain nombre de cas. En d’autres termes, les entreprises passent à côté de la réduction des charges visée par le tax shift. Ceci est possible du fait que la technique de réduction des charges s’applique par individu et non par entreprise ; dans un certain cas, il a même été constaté que, de ce fait, la réduction des charges réelle ne s’appliquait que pour à peine un peu plus de la moitié de la réduction des charges théorique. Dans ce dernier cas, cela correspond à une perte de réduction des charges équivalente à environ deux sauts d’index.
 
Après ces constatations, Fedustria a réagi immédiatement envers le gouvernement et la presse (voir De Tijd du 20 avril 2016), en signalant en détail ce problème d’application. Il existe toutefois une solution simple à ce problème, à savoir l’adaptation des modalités d’application, sans modifier l’essentiel du tax shift.
 
Mais cela ne clôture pas encore l’ordre du jour ‘compétitivité’ de ce gouvernement fédéral. Il reste encore le renforcement de la loi du 26 juillet 1996 relative à la compétitivité des entreprises. Le renforcement de cette loi est indispensable pour deux raisons : d’une part, afin d’éviter qu’à l’avenir, nous ne soyons à nouveau confrontés à une augmentation du handicap du coût salarial par rapport à nos pays voisins, suite à de nouveaux dérapages salariaux, mais d’autre part, également pour éliminer le handicap historique accumulé du coût salarial. Ce handicap historique du coût salarial s’élève à environ 12,5 %. Il reste donc encore un long chemin à parcourir. 
 
Cette modification de la loi de 1996 se fait malheureusement attendre. Notre pays connaît par ailleurs un système d’indexations automatiques des salaires, faisant en sorte qu’à l’occasion d’une inflation croissante – à laquelle notre pays, seul de toute l’eurozone, est aujourd’hui confronté – une partie de la compétitivité regagnée risque d’être rapidement reperdue. Un renforcement de la loi de compétitivité de 1996 doit y remédier de manière structurelle. Non, l’ordre du jour ‘compétitivité’ de ce gouvernement fédéral est décidément loin d’être clôturé. Et les demi-opérations n’aident pas les entreprises.
 
Fa Quix, directeur général